Les différentes étapes de la levée de capitaux

Compte tenu de leurs risques élevés, les étapes de faisabilité et de développement d’un programme d’innovation se financent traditionnellement par augmentation des fonds propres ou par utilisation de la capacité d’autofinancement de l’entreprise.

4.1. Conditions de réussite de la demande de financement

4.1.1. Capacité d'autofinancement

Compte tenu de leurs risques élevés, les étapes de faisabilité et de développement d’un programme d’innovation se financent traditionnellement par augmentation des fonds propres ou par utilisation de la capacité d’autofinancement de l’entreprise. Cette première source de financement peut évidemment être complétée par des crédits bancaires. Mais la capacité d'autofinancement est un élément déterminant d'analyse de la demande de financement. De plus, il y a deux facteurs déterminants pour la réussite d'un dossier de financement :

a) Preuve de la compétence
Une jeune entreprise ne vaut que par la qualité des femmes et des hommes qui y participent et, au premier chef, de ceux qui portent le projet. Quelques points importants s’agissant des qualités personnelles du chef de projet et de son équipe :

Les compétences / la formation de chaque membre de l’équipe ;
La volonté / motivation ;
La capacité d’écouter et d’accepter la critique ;
La facilité à déléguer, partager, rechercher de l’aide.

b) Preuve de la rentabilité
Il est essentiel de pouvoir prouver à terme le potentiel économique du projet. Il faut un modèle économique viable qui fournisse des informations sur la rentabilité et le coût de revient. Il faut pouvoir prouver que le financier va gagner de l’argent. Enfin, l'analyse du marché est un facteur primordial pour la rentabilité :

la maturité du marché : il est impératif d’analyser la maturité du marché afin de ne pas arriver trop tôt ou trop tard. On recherche les besoins du marché qui pourraient correspondre à l’usage de la technique considérée ;
l’accès au marché : il faut savoir comment accéder au marché ;
la solvabilité du marché : on recherche les besoins qui correspondent à une demande apparemment solvable du marché ;
l’attractivité du marché par son volume et sa croissance ;
la pérennité du marché : étudier sa capacité à durer dans le temps.

Les entrepreneurs innovateurs rencontrent souvent des difficultés à trouver le financement dont ils ont besoin. Concevoir un plan de développement convaincant, identifier les bons investisseurs et conclure l'affaire dans les meilleurs délais constituent de sérieux défis. Toutefois les activités d'investissements restent nombreuses et peuvent bénéficier à de nouveaux projets. Les investisseurs conservent leur intérêt pour les nouveaux projets.

Un entrepreneur qui satisfait aux principales conditions de financement représente une opportunité d'investissement sûre. Un projet d'affaires solide et de qualité, un plan de développement convaincant, un schéma d'exploitation réaliste et une équipe de gestion compétente attireront immanquablement l'attention des investisseurs et des banques.

De plus, si l'entrepreneur bénéficie de l'assistance nécessaire au cours du processus et est conseillé sur la meilleure façon de susciter l'intérêt du plus grand nombre possible d'investisseurs, le financement est alors à portée de main.

4.1.2. Identification des besoins de financement

Concernant les financements, vous devez vous intéresser aux questions suivantes :

Quel est le financement requis après évaluation ?
A combien s’élève l’apport propre ?
Où pourrai-je faire un prêt ? Quelles sont les conditions du prêt ?
En combien de temps pourrais-je rembourser ?
Quelles garanties sont suffisantes pour le prêt requis auprès des institutions financières ?

LISTE DE CONTRÔLE : QUEL EST LE FINANCEMENT REQUIS ?
Quel est l’objet de la demande de financement ?	Une création dans un domaine nouveau par exemple Une extension en vue du renouvellement des investissements, Ou diversification de produit, Ou augmentation de la production.
De combien dois-je disposer ?	Si vous voulez avoir un prêt, le bailleur s’attend à ce que vous fassiez aussi un investissement de vos propres ressources. Calculez votre contribution !
Où pourrais-je faire un prêt ? Quelles sont les conditions du prêt ?	Les banques commerciales, les mutuelles d'épargne et de crédit, les institutions financières locales, les institutions financières internationales, les sociétés financières décentralisées et des fonds spécifiques.
En combien de temps pourrais-je rembourser ?	Le bailleur veut savoir quand elle sera remboursée ! Calculez votre bénéfice à partir de l’investissement ainsi que le temps nécessaire pour le remboursement.
Quelles garanties sont suffisantes pour le prêt requis auprès des institutions ?	Hypothèque, le gage, le nantissement, l’aval.
Si vous ne savez pas comment votre crédit/investissement générera des bénéfices, vous avez un autre problème - ne financez pas !
Ai-je besoin de fonds parce que mes clients ne paient pas ?	Vous avez un problème de liquidité. Vous devriez exiger de vos clients d’être payé plutôt que de faire un prêt !
Ai-je besoin de fonds parce que mes ventes sont actuellement faibles ?	Si vous ne prévoyez pas d’investir l’argent, comment pourriez-vous rembourser ? Pensez à trouver un moyen d’augmenter vos ventes (ex. marketing) plutôt que d’avoir recours à un prêt !

4.1.3. Causes diverses de manque de capital à résoudre avant le financement

Des problèmes, autres que le manque de financement, pourraient occasionner votre manque de fonds. Dans ce cas, ne demandez pas un prêt mais essayez plutôt de trouver une solution à votre problème réel !

4.2. Procédures de demande de prêt

4.2.1. Préalables et conditions de demande de prêt

La plupart des emprunteurs doivent avoir été un client de l'établissement pendant 3-6 mois.

Le demandeur doit disposer d’un bon relevé de compte.
Son historique de remboursement de dettes doit être clair et sans problèmes.
La plupart des établissements fournissent des formulaires d’estimation de crédit à leurs clients. Pour chaque classe de clients – travailleurs salariés, emprunteurs individuels, emprunteurs institutionnels (petites entreprises, grandes sociétés) prêts de groupe, existe un formulaire type.
Le formulaire de demande est complété par
- Une fiche de garantie signée par le garant (nom de l’emprunteur avec l’adresse complète, la sécurité offerte par le salaire, terrain, immeuble, véhicule, stock ou fonds de roulement avec une indication de la valeur actuelle) ;
- Un rapport de résultats antérieurs (prêt antérieur octroyé, dernier résultat de remboursement de prêt, recommandation pour un nouveau prêt).

Le dossier de prêt doit être rempli sur la base des états financiers (compte de résultat et bilan antérieur).

GUIDE DES CONSULTANTS POUR LA FACILITATION DE L’ACCÈS AU CRÉDIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Le consultant qui traite avec l'entrepreneur, afin d’évaluer les besoins réels, faire une revue de la situation de l’entreprise concernée, est souvent confronté aux problèmes financiers de ce dernier. Quelles sont les causes réelles du manque de financement ? La question décisive du financement devrait être la situation du marché des entreprises. Lorsque l’opérateur rencontre des problèmes avec les ventes et les clients, le facilitateur devrait hésiter à recommander des activités de crédit. En général, une petite ou micro entreprise ayant des problèmes de marché peut ne pas être facilement en mesure d’utiliser le crédit à bon escient.

Si l’entreprise rencontre une rupture d’investissement, de machines, de matières premières ou veut étendre son entreprise à la faveur d’une bonne situation de ventes, le crédit peut être une solution appropriée.

Dans ce cas, une analyse de la situation et des projets de l’entreprise devrait être faite à travers un plan d’affaires. Ce plan d’affaires devrait être rédigé par l’opérateur lui- même aidé par le consultant.

En même temps, l’opérateur devrait rapidement ouvrir un compte et renforcer son épargne car des fonds propres constituent un argument solide dans l’obtention d’un prêt.

Simultanément à ces préparations au niveau de l’opérateur, des informations au niveau de la banque ou de la micro finance doivent aussi être obtenues. Quelles sont les institutions de financement qui peuvent être sollicitées ? Quelles sont les conditions de la demande de prêt ? Individuel ou groupe collatéral ? Plafonnement ? Les taux d’intérêt ? Périodes de remboursement et conditions ? Période de grâce ?

Enfin, retirer le formulaire de demande de prêt.

4.2.2. Formalisation de l'entreprise

Bien que les institutions de microfinance préfèrent prêter aux petites entreprises, elles mettent en évidence ses problèmes dans une certaine mesure. Les aspects cruciaux des estimations de prêt états financiers, démonstration de capacité de remboursement et garanties sont considérés plus problématiques avec les petites entreprises qu’avec les grandes. Plusieurs banquiers affirment que les PME ne disposent souvent pas de comptes, de plan d’affaires formel et de titre pour leurs garanties.

L’enregistrement au Registre des Impôts et à l'Inspection du Travail et l'obtention d'un NINEA sont des prérequis dans toutes les institutions financières pour un accès au crédit pour le commerce. L’enregistrement lui-même est une procédure administrative pas simple (voir procédures d'enregistrement de l'entreprise - guide 2 sur la formalisation).

4.2.3. Etats financiers

Le premier obstacle pour l’accès au crédit des PME est l’exigence par les institutions financières d’états financiers des exercices passés de l’entreprise que beaucoup de PME ont du mal à fournir.

Le degré de cette contrainte à l’accès au crédit varie selon les institutions de financement. Celles qui ciblent principalement les micros entreprises n’exigent généralement pas de bilan ou de compte de résultat. Toutefois, elles sont néanmoins intéressées par les résultats antérieurs de l’entreprise candidate au crédit.

D’autres institutions exigent du candidat au prêt de remplir leurs données financières dans un formulaire conçu par la banque. La tâche est moins complexe pour les PME que de produire de façon indépendante ses propres états. Toutefois, elles ont besoin d’un support pour remplir correctement les formulaires.

Pour l’absence de comptes, plusieurs établissements utilisent des relevés de comptes bancaires comme moyen d’analyser les antécédents financiers d’une petite entreprise. Ce qui signifie que l’accès au crédit pour cette entreprise dépend fortement de relevés de compte actifs et créditeurs.

Le formulaire d’état financier le plus strict est l’audit des comptes. Selon la SYSCOHADA, toutes les entreprises enregistrées en tant que SARL, doivent obligatoirement tenir des comptes audités. Ainsi, les bailleurs exigent des SARL la présentation de comptes audités avec les formulaires de prêt. Les bailleurs savent que le problème des SARL n’est pas la présentation des comptes audités, mais plutôt la qualité des comptes.

Ceci est aussi vrai pour les autres formes de registre : la principale contrainte des PME est de convaincre le bailleur de la fiabilité de ces données. La confiance des bailleurs à toute forme de document est faible. Elles vérifient en consistance le registre des ventes et les informations des formulaires et les comparent avec d’autres informations données par le candidat au prêt. Lorsque les bailleurs analysent les relevés de comptes, elles se demandent si le candidat a contracté des dettes dans d’autres banques. Concernant les comptes audités, ils jouent un rôle important si le bailleur considère l’auditeur des comptes comme une source fiable.

4.2.4. Plan d'affaires

Outil de présentation et de gestion d’un projet d’entreprise, le plan d'affaires permet de déterminer la stratégie de l’entreprise en mettant en relation et en adéquation ses objectifs, les risques encourus et les moyens nécessaires pour réussir.

4.2.5. Démonstration de la capacité de remboursement

Le deuxième obstacle pour les PME à l’accès au crédit est le scepticisme des banques sur leur capacité de remboursement. Généralement, les PME ont des difficultés pour convaincre les banques sur cette question.

Le point central de la capacité de remboursement est la trésorerie des entreprises après la réception du prêt. Si le prêt sert à financer une seule transaction spécifique, il est facile d’établir la trésorerie. La seule exigence dans ce cas est que le candidat apporte le contrat de commande relatif à la transaction. La banque, alors, recoupe directement avec l’émetteur de la commande.

Mais, la trésorerie devient plus compliquée si la PME postule pour des fonds de roulement ou un investissement fixe. Les rapports sont plus difficiles à déterminer et l’analyse de la banque devient plus complexe. En conséquence les PME doivent apporter plus de preuves.

Le principal facteur pris en considération par la banque est la personnalité du gestionnaire ou du propriétaire de l’entreprise, la possibilité de commercialisation de ses produits, la fiabilité de ses approvisionnements et la marge de bénéfice.

Pour la banque, le plus important c'est la capacité de remboursement du candidat :

𝑅𝑒𝑣𝑒𝑛𝑢𝑠 − Coûts = 𝐵é𝑛é𝑓𝑖𝑐𝑒𝑠

𝐵é𝑛é𝑓𝑖𝑐𝑒𝑠 − 𝐷é𝑝𝑒𝑛𝑠𝑒𝑠 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠 = 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑚𝑏𝑜𝑢𝑟𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡

Ces facteurs ne sont pas seulement importants pour l’accès au crédit car ils sont la base de toute entreprise saine. Si le modèle d’une entreprise n’est pas viable, il est plus que justifié qu’il ne reçoive pas de crédit. Toutefois, l’accès au crédit n’est pas discuté ici en termes de modèle d’entreprise, mais du point de vue de l’incapacité des PME à discuter avec les banques de leurs modèles d’entreprise.

Les exigences des banques sur la démonstration de la capacité de paiement varient et ainsi mettent à l’épreuve la capacité des PME à communiquer à un degré différent.

La forme la plus stricte est un plan d’affaires écrit formel comprenant la trésorerie et des prévisions pour le futur (compte d'exploitation prévisionnel). Peu de PME peuvent satisfaire ces exigences. Beaucoup de banques se plaignent du fait que les PME soumettent des plans d’affaires qui, sur le papier semblent très sophistiqués comme lorsqu’ils sont développés pour la PME par des consultants. Mais le promoteur lui-même est incapable de l'expliquer ou de le mettre en œuvre.

Une manière plus flexible d’analyser la capacité de remboursement est d’interviewer le gestionnaire ou le propriétaire de la PME et de visiter son entreprise dans le but de comprendre son modèle d’entreprise. Cette approche est principalement utilisée par les banques servant le plus petit segment des PME.

4.2.6. Les garanties exigées par les IMF

Les sûretés qui constituent un accessoire au crédit n'en restent pas moins déterminantes dans la prise de décision d'octroi ou de rejet d'une demande de crédit. C'est pourquoi les entrepreneurs choisissent dès au départ le type de garantie même si celui-ci n'a pas une incidence sur les opérations de crédit notamment sur le taux de remboursement.

En dehors de la garantie financière recherchée au niveau de la faisabilité et de la rentabilité du projet, la première sûreté sera recherchée au niveau de l'outil de production ou de la production elle-même avant de recourir au patrimoine du dirigeant.

Il s'agit dans la plupart des cas, et selon les données d'enquête de suretés réelles, des cautions solidaires et individuelles, de nantissement, d'hypothèque immobilière, etc., que nous examinerons dans les développements à venir.

Les suretés réelles

Elles portent sur des biens meubles et immeubles.

a. L'hypothèque

C'est une sûreté portant sur des biens ou des droits (terrain, appartement, construction) immobiliers et par exception sur certains biens meubles qui, par leur nature, sont susceptibles d'être soumis à des mesures de publicité. Ces biens (navires de mer, bateaux de rivière, aéronefs, etc.) par leur valeur peuvent être une base de crédit pour leur propriétaire.

Un contrat d'hypothèque consiste en l'affection d'un bien meuble au créancier pour garantir l'exécution d'une obligation. Il y a lieu de préciser que cette affectation ne signifie pas une dépossession comme dans le cas du gage. C'est une garantie qui porte sur des biens indivisibles c'est-à-dire que chaque fraction de l'immeuble répond de la totalité de la dette.

Les pièces déposées à la conservation par le constituant sont : deux bordereaux identiques rédigés contenant les noms des débiteurs et créanciers, l'immeuble et le montant de la créance garantie, l'acte notarié ainsi que l'acte d'acquisition.

Ce dernier n'est pas forcément le débiteur et doit avoir publié l'acte d'acquisition de l'immeuble avant l'inscription. Si cette formalité est accomplie, le conservateur des hypothèques doit l'inscrire sur le registre auquel il annexe une fiche de référence au nom du propriétaire de l'immeuble dans le cas contraire, il ne procède pas à l'inscription. Aussi le créancier à tout intérêt à procéder rapidement à l'inscription de l'immeuble car celle-ci est attributive de rang (ordre de paiement) en cas d'exécution de l'hypothèque. C'est le droit de préférence qui est un droit de paiement prioritaire qui s'applique. A côté de ce droit, il y a le droit de suite qui consiste en la saisie de l'immeuble par le créancier en quelque main qu'il se trouve donc même s'il n'est plus la propriété du débiteur.

L'hypothèque conservatoire est celle qui est prise avant qu'un jugement de condamnation ne soit obtenu pour éviter que le débiteur n'organise son insolvabilité, c'est la meilleure forme d'hypothèque.

Aucune hypothèque ne peut être inscrite :

lorsque l'immeuble est vendu et que l'acquéreur a publié son acquisition avant l'inscription de l'hypothèque ;
lorsque le débiteur est en redressement judiciaire ;
lorsqu'un commandement de saisie a été publié ;
lorsque le débiteur décède avant l'inscription et que les héritiers ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire.

L'hypothèque s'éteint par péremption lorsque l'inscription n'est pas renouvelée, par radiation ou « main levée » quand le créancier y renonce, par réduction s'il s'agit de radiation partielle, par purge après publication de jugement de mise en vente aux enchères, par épuisement des fonds en cas de vente, par substitution de garanties et par expropriation pour cause d'utilité publique.

Cette démarche peut difficilement être satisfaite par les PME sous capitalisées et sous équipées.

En général, les PME ne disposent pas d'actif pouvant servir de garantie lors des demandes de financements. Une très faible proportion seulement de SA et de SARL dispose de ce type de patrimoine et c'est la raison pour laquelle elles sont éligibles aux financements bancaires. Selon une étude sur les entraves du développement du crédit au Sénégal (SALL CONS, GRCC), l'inexistence ou l'insuffisance des garanties sont à l'origine de plus de la moitié des rejets des demandes de financement.

b. Le gage

C'est un contrat par lequel un bien meuble est remis au créancier ou à un tiers convenu entre les parties pour le paiement d'une dette, il doit avoir une date certaine. Il faut donc un acte notarié ou sous seing privé lorsque la créance porte sur une somme importante sauf s'il s'agit d'usage en cas de gage commercial.

Le bien doit être remis au créancier, il doit être en sa possession pour éviter que le débiteur ne le dissimule, ne le détériore ou ne le vende. C'est une des conditions essentielles du gage qui n'est remplie qu'avec la remise effective de la chose, toute restitution ultérieure de celle-ci fait disparaître le gage même si elle n'est que momentanée. Cette formalité constitue pour le créancier un inconvénient l'amenant à ne pas consentir plusieurs gages sur le même bien. Le gage prend fin soit avec l'extinction de l'obligation principale soit avec la restitution volontaire du bien objet du gage ou lorsque le juge ordonne la restitution en cas de faute commise par le créancier.

c. Le nantissement

Contrairement au gage, le nantissement est une garantie qui ne nécessite pas dépossession. Il concerne les biens pour lesquels une dépossession serait gênante pour l'affectant (matériel d'équipement par exemple).

C'est une garantie pour laquelle le débiteur conserve la propriété de tous ses biens tout en remettant au créancier, le titre représentatif des biens ou des marchandises pour qu'à l'échéance, si le débiteur ne s'acquitte pas du paiement de la dette que la garantie puisse être mise en œuvre. Cela veut dire que le créancier va user du titre pour prendre les biens entre les mains du débiteur ou du tiers convenu. Nous distinguons deux principaux cas de nantissement :

le nantissement du fonds de commerce : il permet à la banque d'avoir un droit de vente de l'entreprise si le débiteur ne peut plus rembourser ses crédits. La banque peut alors demander en justice la vente forcée et se faire payer par préférence. Il porte obligatoirement sur l'enseigne, le nom commercial, le droit de bail, la clientèle et l'achalandage. Dans la pratique, le nantissement du fonds de commerce est une garantie précaire pour la banque puisqu'elle varie au gré de la bonne marche de l'entreprise. Paradoxalement, c'est lorsque cette dernière est en difficulté que la garantie est la plus utile aux intérêts de la banque.
Le nantissement des valeurs mobilières : peut contrairement au premier faire objet d'enregistrement et est réalisé par simple acte sous seing privé conclu avec la banque. Il n'empêche pas de modifier sa composition afin de poursuivre l'évolution du marché financier. La banque peut autoriser la vente de certaines valeurs pour acheter d'autres qui se substitueront aux précédentes mais les gains, dividendes et intérêts des valeurs sont ajoutés automatiquement sur le compte et nantis à leur tour jusqu'au remboursement de la dette. Par ailleurs, si le débiteur vend les titres nantis, la banque pourra faire valoir ses droits vis-à-vis du tiers acquéreur.

d. Autres types de nantissement

Le nantissement du matériel d'équipement ou de l'outillage et le nantissement de véhicule. Pour ce qui concerne le nantissement du matériel d'équipement, nous distinguons le gage :

exclusivement destiné à la garantie d'une créance trouvant son origine dans une opération d'achat d'outillage et du matériel professionnel portant sur l'outillage ou le matériel acheté ;
sans dépossession de l'affectant donc soumis à la publicité.

Quant au nantissement du véhicule automobile, il s'agit d'un gage :

portant sur la garantie d'une créance trouvant son origine dans une opération d'achat de véhicule automobile ;
portant sur le véhicule acheté ;
sans dépossession de l'achetant donc soumis à la publicité.

NB : Tous les engins neufs ou d'occasion, assujettis à une déclaration de mise en circulation et pourvus d'une carte grise c'est-à-dire les véhicules automobiles en général (voiture particulière, camion, etc.), les tracteurs agricoles, les cycles à moteur, etc. ; peuvent être gagés.

Les sûretés personnelles

Il y a le cautionnement qui est un engagement pris par une personne physique ou morale appelée caution, de payer ce que doit le débiteur principal, si celui-ci manque à ses obligations contractuelles. Le cautionnement doit être distingué de :

la lettre d'intention qui est généralement une lettre pouvant être qualifiée de lettre de patronage, de confort ou d'apaisement par laquelle une société, à l'occasion d'un concours consenti à l'une des filiales par une banque, manifeste son intention d'aider cette filiale au cas où celle-ci serait en difficulté de rembourser ;
l'aval qui est un engagement pris par une personne physique ou morale appelée l'avaliste de payer un effet, billet, warrant ou chèque en cas de défaillance de l'une des personnes ayant opposé une signature sur le titre.

Il existe d'autres types de garanties parmi lesquelles on peut citer :

la délégation : il s'agit d'une opération par laquelle une personne, le déléguant, en invite une autre, le délégataire, à accepter une troisième personne le délégué qui consent à s'engager vis-à-vis du délégataire (le client : délégant, la banque : délégataire, la caution : délégué). La délégation implique donc le consentement des trois personnes qui y participent. Il existe deux sortes de délégation : la délégation parfaite (lorsque la banque délégataire libère le délégant de sa dette) et la délégation imparfaite (lorsque la banque délégataire veut que le délégant reste tenu envers elle).

Dans la pratique, la délégation imparfaite est la plus utilisée car la banque entend conserver l'intégralité de ses droits à l'encontre du client délégant.

L'assurance : c'est l'activité qui consiste à protéger moyennant une cotisation ou une prime un individu, une association ou une entreprise de la réalisation d'un risque dont les conséquences pécuniaires pourraient compromettre la poursuite de leurs activités. Cette définition de l'assurance a gagné du terrain et on parle de plus en plus d'assurance crédit qui porte généralement sur les opérations internationales.
La domiciliation bancaire : elle consiste au transfert automatique des revenus (salaires ou honoraires) à chaque échéance, plus besoin de courir pour effectuer des paiements ou toucher les salaires. Elle permet aux employés qui viennent récupérer leur argent de ne pas se déplacer avec de grosses sommes puisque le salaire arrive directement à destination. La domiciliation de salaires permet à l'employé de bénéficier du produit salaire plus, autorisant des découverts allant jusqu'à trois fois le salaire mensuel.
Le solde minimum créditeur (SMC) : il est encore appelé blocage de mensualité, c'est une garantie spécifique. La banque exige à ses clients candidats à un prêt, la constitution de SMC équivalant à trois mois de revenus qui seront bloqués en permanence dans le compte. La banque est ainsi amenée en cas de retard de paiement à compenser le déséquilibre sur le SMC et demander par la suite la régularisation de la garantie. Outre ce blocage de revenus, le débiteur est tenu de respecter la régularité des échéances. Ces garanties permettent à la banque d'avoir un surcroît de sécurité quant au respect des engagements pris.

Toutes ces garanties contribuent à la complication de l'octroi de crédit aux PME car allégeant la crédibilité des dossiers que celles-ci présentent.

La formalisation des garanties

La banque ouvre des lignes de crédit réparties en crédits de trésorerie tels que les escomptes papier commercial, les découverts, les crédits court, moyen, long terme et en crédit par signatures tels que les crédits documentaires, les cautions, les obligations cautionnées, les effets avalisés.

Une autre classification a été faite au niveau des Services de Garanties faisant état de deux catégories :

les obligations déterminées : prêts avec échéance bien déterminée ;
les engagements pris en compte courant : escompte de papiers commerciaux, découverts, cautions, obligations cautionnées, effets avalisés.

Pour toutes ces lignes de crédit, la banque a prévu des garanties afin de se couvrir contre d'éventuels impayés. Ainsi, le travail au niveau de ce service consiste à formaliser les garanties notifiées par le contrôle de risques.

Les garanties requises peuvent être sous forme :

d'acte de cautionnement solidaire à hauteur du montant du crédit accordé de déposit suivant un certain pourcentage qui doit être versé avant la mise en place ;
d'hypothèque ;
de cautionnement hypothécaire ;
de promesse d'hypothèque ;
de promesse de cautionnement hypothécaire ;
de nantissement de fonds de commerce ;
de nantissement du fonds de commerce étendu au matériel ;
du nantissement de matériel ;
de nantissement de véhicule ;
de blocage comptes courants associés ;
de délégation assurance vie sur la tête de celui qui se porte garant.

La formalisation de ces garanties peut prendre un certain temps suivant les informations à fournir, la disponibilité des clients et le processus que suivent certains actes. Les actes de nantissement doivent être envoyés à l'enregistrement au niveau des impôts et domaines puis à l'inscription au niveau du tribunal régional.

Tandis que les actes notariés suivent les étapes ci-dessous :

envoie d'une lettre au notaire ;
réception du projet d'acte ;
retour du projet après correction ;
réception de la minute ;
retour de la minute après paraphage et signature ;
réception de la grosse (seul le notaire signe) ;
réception du certificat d'inscription.

Ainsi, on peut dire que ces garanties constituent une nécessité pour l'élaboration d'un dossier. Il faut noter qu'on doit les spécifier suivant le type de crédit à accorder et suivant leur importance.

4.2.7. La négociation avec le bailleur

Concernant la négociation avec le bailleur, vous devez vous intéresser aux questions suivantes :

Quelles sont les contraintes de l’accès au crédit ? ;
Les formalités élémentaires ;
Que faire en cas de visite du bailleur ?

COMMENT CONVAINCRE LE BAILLEUR ?
Pour accéder au crédit quelles sont les contraintes qu’il faut maîtriser ?	La qualité du dossier ; La nature du projet, le secteur d’activité ; La forme juridique de l’entreprise ; Les dirigeants, leurs expériences ; L’apport personnel ; Les garanties.
Quelles sont les modalités premières à réaliser pour augmenter les chances d’obtenir un financement ?	Le plan d’affaires ou l'étude de faisabilité du projet ; Le registre de commerce et les numéros NINEA, si exigés par l’institution, les statuts de la société et le procès-verbal de constitution, le compte bancaire.
Que faire en cas de visite personnelle du bailleur à votre entreprise ?	L’entreprise doit bien se présenter ; Les espaces de production, de stockage, et les bureaux doivent être bien arrangés ; La documentation comptable doit être en règle ; Le personnel doit être préparé à la visite et aux entretiens avec le bailleur.

4.3. Formulaire de demande de prêt

4.3.1. Dossier de Demande de Prêt

Données personnelles du client ;
Antécédent de crédit ;
Rapport BIC ;
Type d'entreprise et expérience professionnelle ;
Montant de la demande ;
Capacité de remboursement ;
Garantie, caution ;
Qualité de la caution ;
Stabilité de résidence ;
Analyse de l'épargne de l'emprunteur ;
- Epargne mensuelle ;
- Transactions des derniers 3 mois.
Analyse du risque
- Capacité de remboursement ;
- Risque de performance ;
- Garanties offertes ;
- Qualité de la caution ;
- Antécédent du crédit ;

(NB : la capacité de remboursement est éliminatoire ainsi qu'un retard du dossier de 90 jours)

- Le Catégorie de prêt :
  - Secteur porteur structuré ;
  - Secteur porteur fragile ;
  - Secteur porteur à gros risque.
Recommandation
- Forces et faiblesses du dossier ;
- Facteurs de risque ;
- Facteurs d'atténuation des risques ;
- Décision.

4.3.2. Exemple de dossier de crédit

Etablissement financier : ............................................................................................................

Nom de l’emprunteur ................................. No de compte ........................................................

Membre depuis ......................... Dirigeant........................... Personne liée ...............................

Antécédent du crédit : ................................................................................................................

Nouvel emprunt ........................................ Renouvellement .....................................................

Situation familiale : ....................................................................................................................

Nombre de personne à charge : ................................................................................................

Lieu d’habitation ........................................................................................................................

Lieu de l’entreprise ....................................................................................................................

Locataire................................................... Propriétaire..............................................................

Habite à cet endroit depuis quand ? ..........................................................................................

Type d’entreprise : .....................................................................................................................

Expérience dans le domaine : ...................................................................................................

Catégorie : .................................................................................................................................

Montant de la demande : ...........................................................................................................

Période de remboursement nombre de mois................... Mensualités......................................

Capacité de remboursement .....................................................................................................

Garanties offertes. .....................................................................................................................

Caution :

Nom de la caution : ..........................................................................................................
Adresse : ..........................................................................................................................
Téléphone : ......................................................................................................................
Occupation : .....................................................................................................................
Capacité financière : ........................................................................................................

𝑅𝑒𝑣𝑒𝑛𝑢𝑠 𝑚𝑒𝑛𝑠𝑢𝑒𝑙𝑠................................................ − 𝑂𝑏𝑙𝑖𝑔𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑚𝑒𝑛𝑠𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠....................................... = 𝑅𝑒𝑣𝑒𝑛𝑢𝑠 𝑛𝑒𝑡𝑠 𝑚𝑒𝑛𝑠𝑢𝑒𝑙𝑠....................................

BIENS EN SA POSSESSION
Détails	Valeurs



Total des avoirs

4.3.3. Analyse de l’épargne de l’emprunteur

Les informations sur la situation du compte de l’emprunteur doivent être analysées sur une base de trois mois.

1.L’épargne moyenne mensuelle maintenue des trois derniers mois : de ......... à ...............

2.La moyenne mensuelle des transactions des trois derniers mois : ....................................

Moins de 400 000 FCFA avec moins de 20 transactions ;
De 400 000 FCFA à 700 000 FCFA avec moins de 40 transactions ;
De 700 000 FCFA et plus avec plus de 40 transactions.

4.3.4. Analyse du risque

SUJET	COMMENTAIRE
Capacité de remboursement
Garanties offertes
Qualité de la caution
Antécédent de crédit Remboursement régulier Remboursement avec 2 retards de moins de 30 jours Remboursement avec 3 retards de moins de 30 jours Remboursement avec 1 retard entre 30 à 60 jours Retard de plus de 90 jours
Catégorie de prêt Secteur porteur structuré Secteur porteur avec concurrence Secteur porteur fragile Secteur porteur contrainte Secteur à gros risque
Analyse de l’épargne
Résumé

4.3.5. Recommandations

Les forces du dossier :

................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... .......................................................................................................

Les faiblesses du dossier :

Facteurs de risques identifiés (actuels et futurs)

Facteurs d’atténuation des risques

Recommandation (s) :

Direction Signature

...........................................

4.4. Les contraintes au financement de la PME

Le cadre économique sénégalais s'est beaucoup amélioré mais les conditions d'une croissance durable ne sont pas totalement réunies pour le secteur privé. En effet, ce secteur renferme des contraintes de natures diverses. Nous nous limiterons à analyser certaines d'entre elles.

4.4.1. L'inexpérience des dirigeants des PME dans la gestion d'entreprise

Les dirigeants des PME ont le plus souvent un déficit de formation et d'expérience dans la gestion de l'entreprise.

Il ressort du Recensement Général des Entreprises que les propriétaires des entreprises individuelles sont généralement non instruits (28,8%). Ceux qui sont instruits ont souvent un niveau primaire (23,2%) ou alphabétisés (30,7%). Autrement dit 53,9% des entrepreneurs n'ont pas dépassé le niveau d'études primaires tandis que seuls 9,0% ont effectué des études secondaires et supérieures. La plupart des femmes ne sont pas instruites soit 46,0% tandis que seuls 21,2% des hommes n’ont aucun niveau d’étude. Ceci dénote un déficit en ce qui concerne l'acquisition des outils élémentaires de la gestion d'entreprise.

La même tendance est remarquée en ce qui concerne l'expérience avec le nombre d'années d’existence des entreprises.

La quasi-totalité des entreprises sont jeunes, soit environ 70% créées durant la dernière décennie (3).Les entreprises qui ont moins de cinq ans et de 5 à 10 ans représentent respectivement 45% et 26% des entreprises tandis que celles qui plus d’une décennie d’existence représente à peine 30%.

Ces deux éléments peuvent avoir, selon les institutions financières, un effet sur la compétitivité de l'entreprise et incidemment sur la décision d'octroyer ou non du crédit.

4.4.2. Le système d'information des PME

Au Sénégal, la majorité des PME ne possèdent pas de système d'information permettant aux administrations publiques (contrôleurs fiscaux) et privées (institutions de micro crédit et banques) d'apprécier leur évolution. Ceci s'explique par le fait qu'elles ne respectent pas les règles de bonne gestion notamment celles relatives à la transparence. Ce phénomène serait à l'origine d'une fraude fiscale et pénaliserait la PME lors d'une introduction de dossier de demande de crédit auprès des institutions financières.

Les PME ont un système d'information de gestion défaillant qui empêche les structures de soutien en l'occurrence les banques et les IMF d'obtenir une information fiable et exhaustive. C'est ainsi qu'une multitude de PME se retrouve dans une situation d'incapacité de production d'états financiers établis de manière régulière. Cela se justifie par un manque de ressources humaines nécessaires et d'outils appropriés.

Signalons que 84,8% des entreprises ne tiennent pas de comptabilité c’est-à-dire qu’elles n’ont ni comptable, ni manuels de procédures encore moins de dispositif comptable pouvant permettre d'enregistrer les opérations effectuées. Ainsi, 15,2% des unités économiques tiennent une comptabilité écrite. Parmi celles-ci, 80,3% utilisent des carnets, donc une comptabilité informelle.

Toute cette gymnastique, qu'elle soit volontaire ou le fruit d'une pure négligence, permet aux PME d'échapper au paiement des impôts et taxes. Cette absence de transparence et d'informations fiables est source de risques que ne maîtrisent pas les structures de financement qui, dès lors, sont réticentes à apporter leurs concours, même si l'exploitation s'avère rentable. Il est évident que les institutions financières refusent d'accorder leur soutien lorsque les états produits par les PME ne sont pas fiables et ne sont pas approuvés par un commissaire aux comptes.

Par ailleurs, il existe une méconnaissance des dispositifs d’appui aux entreprises. En effet, la proportion des entreprises qui ont connaissance des dispositifs d’appui est très faible (moins de deux entreprises sur dix). Les dispositifs les mieux connus par les entreprises sont les services des Chambres de Commerce (17,5%) et ceux des Chambres de métiers (11,2%). Ils sont suivis par le Guichet unique de l’APIX (8,2%), le FONGIP (4,9%), les services de l’ADEPME (4,3%), le FONSIS (2,7%), le Programme de mise à niveau des entreprises (1,6%) et les autres dispositifs d’aide

De plus, les entreprises sollicitent faiblement des financements aux institutions financières (Banque 6,2%, Micro-crédit 15,2%, fonds d’appui 2,6%). Cela montre qu'il incombe également aux institutions financières de se rapprocher de leurs clients que sont les PME en faisant des publications d'informations sur les sources de financement des PME tels que :

le répertoire des structures financières décentralisées (Edition Cellule AT/Cpec-Ministre de l'Economie et des finances du Sénégal) ;
les sources de financement des PME par la chambre de commerce ;
le guide des sources de financement des PME par la direction de la coopération économique.

Ces publications à l'initiative des pouvoirs publics, des projets d'appui ou des chambres consulaires partagent, toutes les difficultés de leur accessibilité pour le plus grand nombre à cause de leur édition en français uniquement et de leur stricte diffusion au niveau des professionnels de la finance d'entreprise. Leur promotion à l'intérieur du pays n'a été que très faiblement assurée.

L'information à véhiculer devant atteindre des destinataires dispersés, il y aura lieu d'utiliser tous les canaux officiels ainsi que tous les supports et événements médiatiques. Il s'agira de faire comprendre à la population cible, les mécanismes, procédures, opportunités d'épargne et d'investissement offerts par le système sénégalais.

Ces informations se voudront pratiques et accessibles au grand nombre des entrepreneurs. Elles devront ainsi être disponibles tant au niveau des zones de fortes concentrations de PME que dans les zones de concentrations faibles. Les relations bancaires avec la clientèle se fondent sur la confiance qui naît de sources d'informations internes et externes. Dans son appréciation du risque, le système financier privilégie l'approche par documents : d'où l'importance de l'existence de la fiabilité et de la disponibilité des informations juridiques, comptables et financières au niveau des PME.

4.4.3. Absence de fonds propres et faible capitalisation

Les PME connaissent un problème déterminant qui est le niveau des fonds propres et donc de capitalisation. En effet, la solvabilité à terme d'une entreprise reste liée au niveau de ses capitaux propres qui constituent aussi au regard des institutions de financement ; un critère d'appréciation du niveau de l'engagement des dirigeants.

Cet élément est très important car il permet de mesurer le degré d'engagement des entrepreneurs. S'ils disposent d'un seuil de capitalisation élevé, cela traduirait la foi que les dirigeants ont en leurs projets et qu'ils prennent par conséquent des risques trop élevés. Par contre, s'il est faible cela signifierait que les entrepreneurs ne veulent pas prendre de gros risques ou qu'ils ne sont pas sûrs de la rentabilité de leurs activités.

Force est de constater que la PME sénégalaise est en général très faiblement capitalisée, les dirigeants se contentant uniquement du minimum de capital4 requis par la réglementation. Un niveau de capitalisation faible entraîne par ricochet un fonds de roulement faible qui ne peut pas couvrir d'une manière significative les besoins en fonds de roulement de l'entreprise, d'où un recourt à un financement extérieur très important.

Compte tenu de l'importance que les structures financières accordent au niveau de capitalisation, la faiblesse des fonds propres limiterait leur volonté d'apporter des concours pour le développement de la PME. La sous-capitalisation constitue alors une faiblesse capitale des PME qui s'explique en partie par la rareté des instruments de financement de l'investissement.

Retenons enfin que certaines institutions financières en marge du système bancaire classique tolèrent l'insuffisance de fonds propres et le manque de transparence dans la gestion mais exigent des garanties physiques dont la plupart des PME ne disposent pas.

La sous-capitalisation et le manque de garanties constituent de véritables entraves au financement de la PME.

(3) La décennie 2006-2016

4.1. Conditions de réussite de la demande de financement

4.2. Procédures de demande de prêt

4.3. Formulaire de demande de prêt

4.4. Les contraintes au financement de la PME

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