Le cadre règlementaire qui régit le financement et les établissements de crédit en Côte d’Ivoire est complexe et très normé. En effet, les établissements de crédit et institutions financières sont assujettis à divers textes au niveau national, régional et international.

Lois récentes—lois, contexte, justification, impact attendu

Au niveau sous-régional, diverses dispositions de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest s’appliquent au secteur financier en Côte d’Ivoire. A titre d’exemple, l’on note la décision sur le taux d’intérêt marginal décidé par le comité de politique monétaire ou le dispositif de soutien au financement des petites et moyennes entreprises/petites et moyennes industries (PME/PMI) dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). En 2016, on dénombrait 131 textes légaux et réglementaires régissant l’activité bancaire et financière dans l’UEMOA répartis au sein des grands groupes suivants :

• • Conditions d’exercice et de contrôle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement dans l’UEMOA ;
• Mise en œuvre de la politique de la monnaie et du crédit ;
• Règlementation relative au système de partage d’information sur le crédit ;
• Dispositions relatives au marché des titres publics ;
• Règlementation relative aux systèmes et moyens de paiement ;
• Règlementation des relations financières extérieures des états membres de L’UEMOA;
• Règlementation spécifique aux institutions de microfinance ;
• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Plus spécifiquement, le cadre institutionnel de l’activité bancaire au sein de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) est régi par cinq textes :

1. Le traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ;
2. Les statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;
3. Le protocole relatif aux privilèges et immunités de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;
4. La convention régissant la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ; et
5. La loi cadre portant réglementation bancaire.

Toujours en 2016, on dénombrait 33 textes légaux et réglementaires régissant l’activité des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) dans l’UEMOA répartis au sein des grands groupes suivants :

1. Réglementation des SFD;
2. Textes relatifs à la gestion de la monnaie et du crédit ;
3. Textes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
4. Textes relatifs aux systèmes de paiement.

Au niveau national, il existe divers arrêtés, ordonnances, lois et décrets qui régissent l’activité de financement, notamment les agréments des banques. A titre d’exemple, l’ordonnance 2016 sur les Bureaux d’Information sur le Crédit (BIC)17 qui dispensent les banques et les établissements financiers de l’obligation d’un consentement préalable des personnes ayant bénéficié de prêts avant le 21 avril 2014, date d’entrée en vigueur de la loi portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit, avant de fournir au BIC les données les concernant.

Les établissements de crédit sont également touchés par le décret du Ministère de l’économie et des finances qui fixe annuellement le taux d’intérêt ou par la loi de l’annexe fiscale (2017 et 2018) qui touche les taux de transfert et de transfert électronique.

Dans le cadre du plan stratégique « Côte d’Ivoire - pays émergent 2020 », le Gouvernement de Côte d’Ivoire à travers le Programme de Développement du Secteur Financier (PDESFI) est engagé dans la mise en place d’un ensemble de réformes pour favoriser le développement du secteur financier. Ainsi donc, l’émergence du secteur financier, dont le PDESFI est la cheville ouvrière, se réalisera grâce à la conduite de diverses réformes structurelles, notamment :

• L’accroissement de la couverture de la population par un Bureau de Crédit ;
• Le développement du tribunal du commerce afin de garantir une équité et une compétence adaptée dans le traitement des litiges commerciaux ;
• Le développement de produits d’épargne adaptés ;
• La mise en place d’un projet pilote sur les agents bancaires (intermédiaires en opérations de banque) ;
• L’opérationnalisation de l’Observatoire de la Qualité des Services Financiers (OQSF) créé en décembre 2016, afin d’instaurer la confiance des utilisateurs de services financiers ;
• Le développement du crédit-bail afin de multiplier les sources de financement des entreprises et des PME en particulier.

La conduite de ces réformes devrait permettre à la Côte d’Ivoire d’atteindre les ambitieux objectifs de développement national grâce à une confiance plus accrue des populations dans le système financier, une meilleure mobilisation de l’épargne, une meilleure évaluation du risque de crédit, et la disponibilité d’outils alternatifs en matière de financement.

Par ailleurs, certaines conventions internationales affectent le secteur du financement en Côte d’Ivoire. L’on cite parmi elles, les textes et conventions contre le blanchiment d’argent et les accords de Bale. L’entrée en vigueur dans l’espace UEMOA, et donc en Côte d’Ivoire, des accords de Bale 2 et 3 contraint les établissements de crédit à se conformer à des dispositions plus strictes sur la période 2018–2022. Ce dispositif vise donc une meilleure résilience des établissements de crédit et du système bancaire. Toutefois, ces reformes pourraient affecter l’accès au financement des PME.

Focus sur Bale II & Bale III

En juin 2016, le Conseil des ministres de l’UEMOA a adopté un ensemble de réformes du cadre prudentiel des banques en vue de passer progressivement de Bâle I aux régimes réglementaires de Bâle II et de Bâle III pendant une période transitoire allant jusqu’en 2022. Les principaux éléments de ces réformes sont résumés dans l’encadré 6.