1.1.1. Enjeux de l’économie numérique au Sénégal

Le principal enjeu autour du développement de l’économie numérique au Sénégal est l’utilisation des TIC comme levier d’une croissance durable par le biais d’une modernisation de l’administration et des entreprises en offrant aux citoyens une nouvelle forme de société tirant pleinement profit des opportunités offertes par le numérique. En clair, il s’agit de moderniser en profondeur le système productif sénégalais et le mode de vie des sénégalais. Cela renferme principalement trois objectifs fondamentaux :

Mettre le Sénégal à niveau sur la question des infrastructures
Les télécommunications, les TIC et l’économie numérique reposent principalement sur des infrastructures de qualité, de surcroit sur toute l’étendue du territoire national. La présence d’infrastructures de communications de qualité est en effet une condition nécessaire de la compétitivité d’une économie et du bon fonctionnement d’un Etat moderne. L’ancrage territorial des infrastructures est ainsi la condition du développement de l’économie numérique.
Il vise à créer de l’attractivité pour les entreprises, même de petite taille, ainsi qu’à faciliter des services tels que les démarches administratives, la santé ou l’éducation pour les citoyens. L’Etat du Sénégal s’est donné un rôle pivot, en créant les conditions de développement des infrastructures et le passage progressif au très haut débit et plus particulièrement la fibre optique qui représente une infrastructure vitale au développement du Sénégal au même titre que les routes ou les réseaux de distribution d’électricité.

Transformer la promesse technologique en progrès économique, social, démocratique et environnemental
L’ambition que le Sénégal s’est fixé dans le cadre de sa stratégie d’économie numérique est de transformer la promesse technologique en progrès économique, social, démocratique et environnemental. Dans cette stratégie, l’Etat a choisi de fédérer l’ensemble des parties intéressées : Etat, acteurs du secteur, acteurs industriels, PME-PMI et le monde de la recherche pour ensemble porter leurs actions à la mise en place de pôles de compétitivité qui structurent un écosystème très dynamique d’innovateurs du numérique.

Familiariser les citoyens aux possibilités offertes par les technologies numériques
Au-delà des infrastructures, l’enjeu de l’économie numérique est aussi de permettre à tous les citoyens, quel que soit leur âge, leur parcours et leur lieu de vie, d’accéder et de se familiariser aux possibilités offertes par les technologies numériques, pour mieux participer à la vie sociale, collaborer, entreprendre, réaliser des projets, agir en consommateur responsable. C’est également la modernisation des usages et des services publics dans les territoires : e-santé, e- éducation, e-administration sont des réponses permettant de compléter l’aménagement numérique des territoires par les infrastructures et de donner un véritable rôle aux territoires dans la diffusion du numérique.

1.1.2. Opportunités de l’économie numérique au Sénégal

• Population jeune (62% de la population âgée de moins de 25 ans) ;

• Population urbaine croissante (+3,6% par an) ;

• Importante diaspora active qui fournit des compétences, des réseaux sur les marchés des pays développés et un soutien financier ;

• Taux d’adoption de smartphone au Sénégal (35,6%) qui est l’un des plus élevés d’Afrique de l’Ouest (avec une moyenne régionale de 28%) ;

• Taux d'activité entrepreneuriale élevé : 39% de la population sénégalaise âgée de 18 à 64 ans crée ou dirige une nouvelle entreprise (en 2015, 63 entreprises en démarrage par million d'habitants, Sénégal 13e sur 107 pays classés contre 43 en France et 7 en Inde).

Source : Banque Mondiale, état des lieux des Fintechs, Octobre 2019

1.1.3. Stratégies adoptées

Stratégies de la DER/FJ (Délégation à l’Entreprenariat Rapide des femmes et des jeunes)
Mesures spécifiques au secteur du numérique (396 millions FCFA)

• Suspension des remboursements en capital et intérêt pour l’ensemble des financements octroyés aux startups du numérique pour 6 mois ;

• Mise en place d’une ligne de financement d’urgence (mise à disposition) de 200 Millions FCFA sous forme de “Prêts COVID-19 DER/FJ” pour des crédits entre 3 et 12 Millions FCFA avec 3 mois de différé (renouvelable une fois) de paiement pour la prise en charge de leurs besoins en fonds de roulement ;

• Restructuration des prêts des startups en situation d’impayés pré-COVID 19 ;

• Démarrage des investissements pour le fonds d’incubation « Fabrique des startups » pour un montant de 196 Millions FCFA. Cette ligne permettra d’octroyer des prêts d’honneur de 5 millions FCFA à 5% (TEG) avec un différé de paiement de 6 mois assorti d’une subvention d’assistance technique de 1 Million FCFA à 32 start-ups. Ces modules seront dispensés par les incubateurs de la région de Dakar ;

• Lancement d’un dispositif supplémentaire d’assistance technique en ligne pour les start-ups du numérique dans le cadre de la gestion de la crise du COVID 19.

En 2020, le Sénégal est devenu le premier pays de l’UEMOA à se doter d’un cadre législatif spécifiquement dédié aux startups avec la loi 2020-01. Les principales dispositions de cette loi sont présentées ci-après :

Article 8.- Toute start-up enregistrée ou labélisée bénéficie de mesures incitatives dans les conditions prévues par la loi n° 2020-01 startup promulguée :

Ces mesures, prescrites selon la réglementation en vigueur, concernent :

• l'octroi d'avantages douanière et sociaux suivent des conditions à définir en tenant compte du code du Travail et au code général des douanes ;

• l'aménagement de mesures fiscales suivant des conditions à définir en tenant compte du Code général des Impôts ;

• l’octroi de garanties en vue de l'obtention de crédit ;

• l’octroi direct de financements publics ou privés,

• la mise en place de mesures favorables à l'investissement ;

• la facilitation de l'accès à la commande publique suivant des conditions à définir en tenant compte du Code des Marchés publics ;

• la mise en place de mesures d'accompagnement, de facilitation et de développement de la startup ;

• la mise en place de mesures de renforcement des capacités de la startup.

Article 9.- L'entreprise souhaitant bénéficier des avantages et mesures incitatives réservés à la startup est tenue de se conformer aux dispositions de la présente loi. Elle est soumise à des procédures simplifiées d'enregistrement et de labellisation mises en place par la Commission, suivant des conditions et modalités fixées par décret.

Article 10.- La startup légalement enregistrée au niveau des structures d'accompagnement agréées peut bénéficier auprès de l'État d'un appui ayant pour objectif de :

• Subventionner la formalisation de la société ;

• Réserver le nom de domaine.sn ;

• Assurer la protection des innovations de la start-up auprès des organismes nationaux et internationaux de protection de propriété intellectuelle ;

• Faciliter l'accompagnement des incubateurs agréés ;

• Accompagner les activités de recherche et de développement ;

Couvrir tout autre accompagnement nécessaire durant la phase de démarrage de la startup.

Sans préjudice de l'application d'autres mesures sociales, il est mis en place au profit de la start- up légalement enregistrée, des mécanismes de prises en charge des cotisations et autres charges sociales légalement dues au titre de son statut d'employeur.

La start-up légalement enregistrée bénéficie d'avantages fiscaux particuliers tels que prévus dans le Code général des Impôts.

La startup légalement enregistrée bénéficie des mesures de facilitation et des régimes douaniers qui leur sont plus favorables conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11.- La Commission met en place une plateforme de formation et de renforcement de capacités réservée à la start-up légalement enregistrée.

La plateforme permet notamment l'accès à une base de données et une liste d'experts, de formateurs et de mentors qui accompagnent la mise à niveau des porteurs de projets sur des thématiques variées notamment, la finance, le marketing, la communication, l'élaboration de business plans,

Article 12.- Il est mis en place au profit de la start-up labellisée des fonds d'origine publique et privée, destinés principalement à financer directement les Start-up éligibles et à garantir :

• Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les prêts, financements et participations au capital des startup, consentis ou réalisés par des sociétés d’investissement, quelle que soit leur forme, et de tout autre organisme d’investissement selon la législation en vigueur ;

• Les prêts consentis aux startups par les établissements de crédit et autres institutions financières assimilées ;

• L’exécution de marchés.

Les mécanismes de dotation ainsi que les modalités de gestion des fonds pour le financement et la croissance des startups sont fixés par décret.

La startup labellisée peut bénéficier, pendant la durée de validité du label, d'avantages douaniers dans les mêmes conditions prévues à l'article 10 de la présente loi au profit de la startup enregistrée.

Article 13.- La startup labellisée bénéficie d'un régime préférentiel pour l'accès à la commande publique.

Durant la période de validité du label, une marge de préférence de 5% est accordée à toute startup labellisée qui participe à une procédure d'appel à la concurrence relative aux marchés publics, aux délégations de service public et aux contrats de partenariat.

Ce pourcentage est cumulable avec tout autre avantage accordé autres candidats par la réglementation en vigueur. Le cumul de la préférence ne peut dépasser 25%. Le candidat à un marché public, d'une délégation de service public ou d'un contrat de partenariat qui accepte de sous-traiter 30% des prestations objet du contrat à une ou plusieurs startups labellisées ou qui présente une offre en groupement avec une ou plusieurs startups, peut bénéficier d'une marge de préférence de 5%. Cette marge de préférence est cumulable avec toute autre marge prévue par la réglementation en vigueur,

En cas de groupement avec une autre entreprise qui n'est pas une startup labellisée, la marge de préférence prévue à l'alinéa précédent du présent article n'est pas applicable.

Dans le cadre de la mise en œuvre de contrats de partenariat public privé entre une autorité contractante et une startup labellisée, il est tenu compte du statut du candidat dans le cadre de l'application des dispositions relatives à l'offre spontanée.
Les modalités d’application et de suivi des avantages et mesures incitatives pour favoriser l'accès des startups à la commande publique sont fixées par la Commission.

Les conditions de mise en œuvre de ces mesures spécifiques d'accès à la commande publique sont définies par décret.

Article 14.- La Commission, en collaboration avec toutes les parties prenantes de l'écosystème des startups y compris les établissements de crédit au sens de la loi portant règlementation bancaire et les autorités compétentes de supervision et de contrôle, définissent et mettent en place des stratégies et mécanismes alternatifs de financement de la startup dans le respect des lois et règlements en vigueur.

1.4.1. Principales réalisations(2)

• Baisse du taux d’usure qui est passé de 18% à 15% pour les banques et 27 à 24% pour les SFD et établissements financiers ;

• Mise en place d'un bureau d'informations sur le crédit ;

• Promulgation de la loi n°2018-11 du 30 mars 2018 modifiant la loi uniforme 2014-02 du 06 janvier 2014 portant réglementation des bureaux d’informations sur le crédit (BIC). Avec l’entrée en vigueur de cette loi, les institutions financières vont disposer de rapports de solvabilité fiables permettant de réduire l’asymétrie d’informations ainsi que l’amélioration de l’accès au crédit à moindre coût, notamment pour les PME ;

• Mise en place d’un compartiment PME au niveau de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) ;

• Lancement du dispositif de soutien de la BCEAO aux PME ;s’appuyant essentiellement sur des Structures d’Appui et d’Encadrement (SAE) chargées d’identifier, d’accompagner et de suivre les PME pour leur faciliter l’accès au financement et réduire le risque perçu par les banques ;

• Elaboration par l’ADEPME du programme d’appui aux PME dénommée « Impact PME Sénégal 20-25 » ;

• L’adoption de la loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel ;

• Opérationnalisation du tribunal de commerce de Dakar qui devrait contribuer à la réduction des délais et des coûts pour faciliter l’exécution des contrats ainsi que la protection efficiente des investisseurs et opérateurs économiques. En effet, les jugements du tribunal devraient être délivrés dans un délai de 3 moins, à compter de la première audience ;

• Mise en œuvre du programme d'éducation financière des PME ;

• Vulgarisation du dispositif de médiation et conciliation avec l’observatoire de la qualité des services financiers ;

• Renforcement du programme de labellisation des PME qui est un processus qui vise à améliorer l’éligibilité de la PME aux financements bancaires ou autres par un renforcement du management, de la lisibilité de l’entreprise dans son secteur et du monitoring ;

• Lancement du Programme « ENVOL », fruit du partenariat public-privé innovant entre l’ADEPME et une banque de la place. Le programme allie assistance technique et appui financier pour offrir aux PME une solution globale à leurs besoins de croissance. Il a été dégagé une enveloppe financière de 170 milliards sur 5 ans, dont 15 milliards en 2018 pour les PME sénégalaises inscrites au Programme de Labellisation ;

• Démarrage des activités de financement de la Délégation à l’entreprenariat rapide.

1.4.2. Perspectives

• Mise en œuvre du programme Impact PME 2025 de l’ADEPME ;

• Promulgation du projet de loi d’Orientation PME ;

• Financement des PME attributaires de marchés publics par la Caisse des Marchés Publics de la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) ;

• Intégration des grands facturiers dans la plateforme du Bureau d’informations sur le crédit ;

• Internalisation des lois uniformes sur le crédit-bail, la microfinance islamique ;

• Développement des mécanismes de financement innovants tels quel’affacturage, le cautionnement mutuel ainsi que le crédit digital ;

• Transformation du FONGIP en établissement financier.

(2) Source : Bureau Opérationnel de Suivi du PSE